Jurisdictional Transfer of Order Annulment Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a three-year re-entry ban, but the administrative court declined jurisdiction. Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes against administrative police decisions, the court found that the petitioner's declared residence at the time of the request—Argenteuil (Val d'Oise), following his release from detention in Val-de-Marne—placed the matter within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, leading to the order that the case file be transmitted to the correct tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer of Order Annulment Based on Petitioner's Residence: Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes against administrative police decisions, the court found that the petitioner's declared residence at the time of the request—Argenteuil (Val d'Oise), following his release from detention in Val-de-Marne—placed the matter within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, leading to the order that the case file be transmitted to the correct tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, including the procedure used for transferring the case.
Cited to establish the rule governing territorial jurisdiction in cases concerning administrative police decisions.
Cited to define the territorial competence (resort) of the Administrative Tribunal of Melun, which was found not to apply in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise; / (); Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, a été libéré le 1er février 2023 et a déclaré une résidence à Argenteuil (Val d'Oise), 3 rue Alexandre.
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la préfète du Val-de-Marne.
Le magistrat désigné,
Signé : M. B
N°23010982