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2301097 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Construction Permit Rejection

Numéro de cause 2301097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a construction permit rejection and compel the relevant authority to issue the permit, along with seeking costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acted based on a provision allowing designated tribunal presidents to rule by order on matters such as acknowledging withdrawals of proceedings. Since the petitioner formally and unequivocally withdrew their request via a filed memo, the court granted the withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings on the substantive claims, though noting the right to rule on associated costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Construction Permit Rejection: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acted based on a provision allowing designated tribunal presidents to rule by order on matters such as acknowledging withdrawals of proceedings. Since the petitioner formally and unequivocally withdrew their request via a filed memo, the court granted the withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings on the substantive claims, though noting the right to rule on associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union coût de la construction

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de six mille euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President designated to rule by ordinance based on the categories provided in this article, specifically 1° (giving notice of withdrawal) and 5° (ruling on requests concerning only costs).
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2207237
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Building Permit Opposition
2300760
Applicants' Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2400953
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2202616
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2308561
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President designated to rule by ordinance based on the categories provided in this article, specifically 1° (giving notice of withdrawal) and 5° (ruling on requests concerning only costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la société Corsica Sole 21, représentée par Me Cuny, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 10 mars 2023 par laquelle Monsieur A a rejeté la demande de permis de construire déposée par la société Corsica Sole 21 dont le numéro de dossier est le PC 974 410 22 A0218;

2°) d'enjoindre à Monsieur A de délivrer le permis de construire à la société Corsica Sole 21 sous astreinte de mille (1000) euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de six mille euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la société Corsica Sole 21 a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Christian Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la société Corsica Sole 21 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Corsica Sole 21.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corsica Sole 21 et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 13 janvier 2025.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE

N°2301097