Pharmacy Location Transfer Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo pharmacy companies sought annulment of a regional health agency's decision authorizing the transfer of another pharmacy's location to a new site in Valentigney, which is in the department of Doubs. The Administrative Tribunal of Dijon determined, based on rules regarding jurisdiction over disputes concerning professional activities, that since the pharmacy establishment at issue is located in the Doubs department, competence for this case belongs to the Administrative Tribunal of Besançon, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Pharmacy Location Transfer Dispute Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Dijon determined, based on rules regarding jurisdiction over disputes concerning professional activities, that since the pharmacy establishment at issue is located in the Doubs department, competence for this case belongs to the Administrative Tribunal of Besançon, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Besançon.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Used to determine the competent territorial jurisdiction based on the location of the professional activity.
Used to confirm that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Besançon because the location is in the Doubs department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, la société à responsabilité limitée Pharmacie Dufay et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Grillon Saint-Dizier, représentés par Me Zimmerer et Me Marcantoni, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie du marché dans un local situé 1 place de l'Europe à Valentigney (25700) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'entre elles d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, () ".
3. Par la décision attaquée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie du marché dans un local situé 1 place de l'Europe à Valentigney. Il est constant que l'établissement dont l'activité est à l'origine du présent litige est situé à Valentigney, dans le département du Doubs. Ainsi, en application des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société à responsabilité limitée Pharmacie Dufay et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Grillon Saint-Dizier est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Pharmacie Dufay, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Grillon Saint-Dizier ainsi qu'au président du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Dijon le 23 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. NICOLET
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,