Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301097 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Diploma Registration and Examination Exemptions

Numéro de cause 2301097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by the academy rector that canceled the individual's pre-registration for an accounting and management diploma (DCG) and denied an exemption from the national registration deadline for the 2023 exams, while also requesting costs. However, the litigant subsequently filed an act formally withdrawing the entirety of the initial request, leading the court, based on its authority to take note of such filings, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Diploma Registration and Examination Exemptions: However, the litigant subsequently filed an act formally withdrawing the entirety of the initial request, leading the court, based on its authority to take note of such filings, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union règlement d'examen procédure directrice procédure de récusation dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the applicant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2303562
Withdrawal of Action Regarding Refusal of Examination Accommodations
2503836
Withdrawal of Claim Against University Exam and Certificate Decisions
2409632
Withdrawal of Action to Annul Ministerial Decision on Diploma Recognition
2203510
Voluntary Withdrawal of Action Compelling University to Provide Examination Regulations
2008284
Withdrawal of Action Following University Exam Postponement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler ensemble la décision du 17 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a annulé la pré-inscription de l'intéressé au diplôme de comptabilité et gestion (DCG), et lui a refusé l'inscription aux examens comptables DCG au titre de la session 2023, et la décision du 29 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui accorder une dérogation relative à la date nationale de clôture des inscriptions aux examens DCG ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au rectorat de l'académie de Nice.

Fait à Toulon, le 2 mai 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2301097