Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from French territory, fixation of the destination country, and a one-year re-entry ban, along with the erasure of their Schengen information system alert and reimbursement of legal costs. The court determined that, pursuant to the applicable provisions regarding territorial jurisdiction for administrative police decisions, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the contested decision. As the applicant resided in Hauts-de-Seine when the challenged order was issued by the Seine-Maritime prefect, the Rouen Administrative Tribunal, applying the relevant procedural article, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de la justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court determined that, pursuant to the applicable provisions regarding territorial jurisdiction for administrative police decisions, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the contested decision. As the applicant resided in Hauts-de-Seine when the challenged order was issued by the Seine-Maritime prefect, the Rouen Administrative Tribunal, applying the relevant procedural article, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis for the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Used to determine that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise is the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. C A, assisté par Me Giudecelli-Jahn, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait son lieu de résidence à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) à la date de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 mars 2023 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête étant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Rouen le 20 mars 2023.
Le magistrat désigné,
P. B
N°2301097