Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, including a destination country and a one-year re-entry ban, following administrative detention stemming from a decision by the Prefect of Hauts-de-Seine. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for appeals against such orders is determined by the location of detention at the time the request is filed, and the applicant was being held in Plaisir following a judge's order, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading the court to order the transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for appeals against such orders is determined by the location of detention at the time the request is filed, and the applicant was being held in Plaisir following a judge's order, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading the court to order the transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to a different competent administrative jurisdiction.
This article specifies the territorially competent administrative tribunal for challenges against obligation to leave the territory orders, justifying the transfer based on the applicant's detention location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023 M. A B, représenté par Me Nunes, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 janvier 2023 ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 27 janvier 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé en rétention administrative au local de rétention de Nanterre par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date 24 janvier 2023, puis maintenu en rétention au centre de rétention administrative de Plaisir par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 janvier 2023, susvisés. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2023.
Le 1er vice- président,
signé
F. Beaufaÿs