Jurisdictional Transfer of Corporate Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of corporate tax assessments and related penalties for the 2014 fiscal year, along with costs under administrative justice code provisions. The court determined that under the territorial jurisdiction rules for tax disputes, which dictate that competence lies with the tribunal where the assessing authority is headquartered, the competent jurisdiction was not the Tribunal Administratif de Paris, as the relevant tax service was located in the department of Seine-Saint-Denis, leading to the decision to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code; Jurisdictional Transfer of Corporate Tax Dispute: The court determined that under the territorial jurisdiction rules for tax disputes, which dictate that competence lies with the tribunal where the assessing authority is headquartered, the competent jurisdiction was not the Tribunal Administratif de Paris, as the relevant tax service was located in the department of Seine-Saint-Denis, leading to the decision to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article forms the basis for the court's decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction rule, which leads to the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la société Bibars doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des suppléments d'imposition et des amendes liées mis à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2014, ensemble le rejet de son recours formé le 24 décembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège.
3. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition en litige a été établie par le service des impôts des entreprises de Saint-Denis dont le siège se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Bibars.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Bibars est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la société Bibars.
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE