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2301096 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal

Numéro de cause 2301096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul an administrative order compelling an individual to immediately leave French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay outside its territorial competence because, although the petitioner was detained in the jurisdiction when the request was filed, he was released shortly before and declared a residence in a different region, thus necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal whose territorial jurisdiction covers the petitioner's declared residence.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal: The court determined that jurisdiction lay outside its territorial competence because, although the petitioner was detained in the jurisdiction when the request was filed, he was released shortly before and declared a residence in a different region, thus necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal whose territorial jurisdiction covers the petitioner's declared residence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale interdiction de renvoi détention aux fins de transfèrement éloignement droit de cité transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Article R. 776-15
The decision was made by ordinance by the designated judge under this provision.
Article R. 312-8
This article was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Article R. 221-3
This article was used to establish the administrative tribunal of Marseille's jurisdiction over the Hautes-Alpes.
Généré par l'IA
2301838
Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal
2324463
Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal
2429099
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
2303347
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2305283
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article R. 776-15

The decision was made by ordinance by the designated judge under this provision.

Article R. 312-8

This article was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3

This article was used to establish the administrative tribunal of Marseille's jurisdiction over the Hautes-Alpes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence ; / (); Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, a été libéré 2 février 2023 et a déclaré une résidence à Gap (Hautes-Alpes), 11 route du Forest.

4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Marseille, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C B, au tribunal administratif de Marseille et à la préfète du Val-de-Marne.

Le magistrat désigné,

Signé : M. A

N°23010962