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2301095 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawn Following Mediation

Numéro de cause 2301095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an official order placing them on health-related leave effective in August 2022 and requested the municipality be ordered to place them instead on temporary service-attributable disability leave, with associated penalties and costs. Following the court's proposal of mediation, the parties reached an amicable agreement, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their entire claim, resulting in the court issuing an order formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawn Following Mediation: Following the court's proposal of mediation, the parties reached an amicable agreement, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their entire claim, resulting in the court issuing an order formally noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête procédure directrice durée de l'expulsion judiciaire annulation de la décision administrative congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court formally grants the withdrawal of the proceedings, which is the substance of the order.
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2108826
Withdrawal of Judicial Review Following Mediation
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2104564
Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Recognition of Professional Illness
2505164
Litigant Withdraws Judicial Review of Mediation Decision
2205298
Petitioner Withdraws Judicial Review of Mandatory Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally grants the withdrawal of the proceedings, which is the substance of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A, représenté par Me Quevarec, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté RH-2023-01 portant mise en disponibilité d'office pour raison de santé de M. B A à compter du 12 août 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Escassefort de régulariser la situation de M. B A, en le plaçant en congés pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 12 août 2022, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, puis, ce délai passé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a proposé une médiation aux parties qui l'ont acceptée.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. B A informe le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. B A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune d'Escassefort.

Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,