Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from the interregional director of penitentiary services in Bordeaux, who had refused their transfer request from one detention center to another, leading to a referral request before the Paris Administrative Tribunal. The court ruled that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is that in the judicial district where the authority that issued the challenged decision is headquartered, which in this case is Bordeaux, not Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court ruled that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is that in the judicial district where the authority that issued the challenged decision is headquartered, which in this case is Bordeaux, not Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
The court utilized this article's provision regarding the transfer of a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence rules applicable to determining the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de procéder à son transfert du centre de détention de Mauzac vers le centre de détention de Mont-de-Marsan.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le siège de l'auteur de la décision attaquée se situe à Bordeaux, dans le département de la Gironde. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.
Fait à Paris, 20 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2301095 / 12-1st