Claim Withdrawal in Administrative Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a regional authority's implicit refusal to cancel an administrative order that had abrogated a 2021 temporary public domain occupation agreement, and also requested the authority be ordered to pay legal costs. However, the court, acting under delegated authority, issued an order granting an uncontested, simple withdrawal of the claim filed by the litigant, thereby rendering the substantive issue moot and simply recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Administrative Order Annulment Case: However, the court, acting under delegated authority, issued an order granting an uncontested, simple withdrawal of the claim filed by the litigant, thereby rendering the substantive issue moot and simply recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article authorized the Vice-President to rule by order, specifically citing the power to acknowledge withdrawals.
This provision was cited in the initial request for costs, although the final dispositive did not order costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. B A, représenté par Me Darrioumerle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du implicite de refus d'annuler l'arrêté n° SRO-2023-095-AOT du 20 juin 2023, notifié le 21 juin par recommandé par laquelle la présidente de la Région Réunion a abrogé la convention d'occupation temporaire du domaine public qui lui avait été accordé en 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la Région Réunion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, la Région Réunion conclut, à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Christian Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Région Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 17 septembre 2024.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2301094