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2301094 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Debt Settlement Mootness Dismissal

Numéro de cause 2301094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a partial refusal by the family allowance fund to remit a debt of approximately 1,124.40 euros related to an overpayment of personalized housing assistance. The court found that, based on the uncontested assertion by the family allowance fund that the debt had been fully settled, the subject of the appeal had become moot, leading to the issuance of an order dismissing the case as there was no longer a need to rule on the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for a finding that there is no necessity to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Debt Settlement Mootness Dismissal: The court found that, based on the uncontested assertion by the family allowance fund that the debt had been fully settled, the subject of the appeal had become moot, leading to the issuance of an order dismissing the case as there was no longer a need to rule on the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for a finding that there is no necessity to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel licenciement administratif désendettement paiement du solde au comptant retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to proceed with the request.
Article 1er
The operative part of the order declares that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2303853
Family Allowance Debt Remission Mootness
2400658
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2302139
Family Allowance Overpayment Annulment Mootness Ruling
2201847
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness due to Debt Remission)
2500657
Family Allowance Overpayment Debt Judicial Review Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order declares that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 28 février 2023 portant refus partiel de remise d'une dette de 1 124,40 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnalisée au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la dette est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 22 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.