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2301093 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Social Security Repayment and Fraud Penalty Challenge

Numéro de cause 2301093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul decisions from a social security body regarding repayments for undue receipt of active solidarity income and housing allowance, as well as a financial penalty imposed for fraud, but subsequently filed a memorandum on August 11, 2023, formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, acting under its authority to record withdrawals of proceedings, consequently issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Social Security Repayment and Fraud Penalty Challenge: The Administrative Tribunal, acting under its authority to record withdrawals of proceedings, consequently issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale contentieux de sécurité sociale escroquerie à l'aide sociale suppression de la rente d'invalidité logement social contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2315446
Social Security Overpayment Repayment Claim Deemed Withdrawn
2200531
Claimant's Withdrawal of Appeal Upheld Over Social Benefit Overpayment Recovery
97-22169
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
2303542
Claimant v. Social Security Agency Regarding Income Benefit Overpayment Recovery
24LY03194
Withdrawal of Appeal Against Social Security Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 avril 2023 et le 11 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions de la mutualité sociale agricole du Poitou refusant les recours préalables qu'il a formés à l'encontre de notifications d'indu de revenu de solidarité active et d'allocation logement et infligeant une pénalité financière pour fraude.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 4 décembre 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD