Duplicate Asylum Aid Request Radiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a prefectoral decision ordering his transfer to Romanian authorities, an order compelling the administration to issue an asylum application certificate within fifteen days, and the award of legal costs. The court, referencing procedural rules requiring jurisdiction to be established via an appeal against a decision, noted that the current request, filed on February 2, 2023, was a duplicate of a prior request registered on February 1, 2023, and therefore ordered the administrative radiation of the duplicate file from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-1 du code de justice administrative; Duplicate Asylum Aid Request Radiation: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. A C repésenté par Me El Amine demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines ;
3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 février 2023 sous le numéro 2301093 constitue un doublon de la requête enregistrée le 1er février 2023 sous le numéro 2301016. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2301093 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 231093 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. B