Company Withdrawal of Appeal Against Mayor's Opposition to Mobile Phone Station
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend the mayor's opposition to its prior declaration for installing a mobile phone relay station, or alternatively, to compel the mayor to issue a non-opposition decision or redo the instruction, and sought costs. However, the company subsequently filed a declaration expressly withdrawing its entire request, leading the summary judge to grant the request based on the procedural rule allowing the recording of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Mayor's Opposition to Mobile Phone Station: However, the company subsequently filed a declaration expressly withdrawing its entire request, leading the summary judge to grant the request based on the procedural rule allowing the recording of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant company.
This article authorizes the designated judge to formally record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Martel a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle lui avait adressée le 20 octobre 2022 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Combecave ", parcelle cadastrée section AV 94 ;
2°) pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d'enjoindre à titre principal au maire de Martel de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Martel la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la société Free mobile déclare se désister de sa requête.
Vu :
-les autres pièces du dossier ;
-la requête n° 2300287 enregistrée le 17 janvier 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Free mobile a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Martel.
Fait à Toulouse, le 7 avril 2023.
Le juge des référés,
B. A
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,