Police Recruit Tuition Reimbursement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision by the Minister of the Interior imposing the reimbursement of flat-rate tuition fees for a police recruit school. The Paris Administrative Tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding disputes involving civil servants, jurisdiction for this individual monetary dispute belongs to the Administrative Tribunal in the jurisdiction of the agent's place of assignment or last assignment. Since the petitioner's last assignment as a student police recruit was at the national police school in a location falling under the jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal, the Paris Tribunal transferred the case file to the competent Rennes jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Police Recruit Tuition Reimbursement Jurisdiction Dispute: The Paris Administrative Tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding disputes involving civil servants, jurisdiction for this individual monetary dispute belongs to the Administrative Tribunal in the jurisdiction of the agent's place of assignment or last assignment. Since the petitioner's last assignment as a student police recruit was at the national police school in a location falling under the jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal, the Paris Tribunal transferred the case file to the competent Rennes jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general provision governing the transmission of cases between administrative tribunals due to lack of competence.
Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the last assignment of the public agent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur met à sa charge le remboursement de la somme forfaitaire relative aux frais de scolarité de gardien de la paix.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B était à l'école nationale de police de Saint-Malo en qualité d'élève gardien de la paix, dans le département d'Ille-et-Vilaine. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1JT