Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, specifying an expulsion destination and imposing a one-year reentry ban. The court determined that, pursuant to articles governing territorial competence for administrative police decisions, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's declared place of residence, which was Pantin (Seine-Saint-Denis), thereby mandating the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Administrative Tribunal of Melun was not territorially competent for the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order: The court determined that, pursuant to articles governing territorial competence for administrative police decisions, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's declared place of residence, which was Pantin (Seine-Saint-Denis), thereby mandating the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Administrative Tribunal of Melun was not territorially competent for the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file based on the procedural rule cited in the reasoning.
This provision authorizes the designated judge to issue an order, specifically for transmitting the case to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction rule upon which the decision to transmit the file is based.
This article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil, confirming why the case needed to be transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. C A, représenté par Me Vautier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2023, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare, dans sa requête, résider au 1 de la rue Etienne Marcel à Pantin (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfecture de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. B