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2301090 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Lacking Formal Petition Elements

Numéro de cause 2301090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request submitted to the Administrative Tribunal via the online portal, challenging the conservatory suspension of a visitor permit for an incarcerated individual, was summarily dismissed by order because the submission consisted only of a copy of the challenged administrative decision and lacked the requisite formal elements of a petition, specifically the statement of facts, legal grounds (means), and stated conclusions, as mandated by the Code of Administrative Justice for initiating legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La demande de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Appeal Lacking Formal Petition Elements: Mme D A s'est bornée à transmettre au tribunal, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", une copie de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a suspendu à titre conservatoire son permis de visiter M. B C, incarcéré au sein de l'établissement, sans l'accompagner d'une requête comportant des conclusions et des moyens. Par suite, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

Mots-clés

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licenciement administratif état de fait e-justice demande adressée à l'autorité retrait de la requête qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to reject requests that are manifestly inadmissible without requiring regularization.
Article 1er : La demande de Mme A est rejetée
This order rejects the request, based on the grounds established in Article R. 222-1 (4°) of the Code de justice administrative.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain the requirements for a valid request, justifying the finding of manifest inadmissibility in Article 1.
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2504017
Failure to State Grounds in Administrative Appeal
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2500160
Dismissal for Lack of Statement of Facts and Legal Grounds in Administrative Petition
2204603
Dismissal for Failure to Include Formal Petition in Administrative Appeal
2501451
Administrative Petition Dismissed for Lack of Intelligible Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La demande de Mme A est rejetée.

This order rejects the request, based on the grounds established in Article R. 222-1 (4°) of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to reject requests that are manifestly inadmissible without requiring regularization.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain the requirements for a valid request, justifying the finding of manifest inadmissibility in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un envoi enregistré le 21 mars 2023, Mme D A a transmis au tribunal par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen " une copie de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a suspendu à titre conservatoire son permis de visiter M. B C, incarcéré dans cet établissement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme D A s'est bornée à transmettre au tribunal, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", une copie de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a suspendu à titre conservatoire son permis de visiter M. B C, incarcéré au sein de l'établissement, sans l'accompagner d'une requête comportant des conclusions et des moyens. Par suite, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Orléans, le 30 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance