Claimant v. Minister: Diploma Recognition Equivalence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a ministerial decision from October 2022 rejecting the recognition of her diploma as equivalent to a specific professional sports qualification (UC4A of the BPJEPS specialized in "sports activities, group lessons"). The Tribunal ruled that the current filing, registered on January 17, 2023, constituted a regularization of a prior request made on January 2, 2023, concerning an existing case file (n°2227025), and therefore ordered that the new filing be merged into the existing case file and the new registration number be struck from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Claimant v. Minister: Diploma Recognition Equivalence: The Tribunal ruled that the current filing, registered on January 17, 2023, constituted a regularization of a prior request made on January 2, 2023, concerning an existing case file (n°2227025), and therefore ordered that the new filing be merged into the existing case file and the new registration number be struck from the court's records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive, ordering the regularization request to be added to the main case file.
This article is part of the dispositive, ordering the radiation of the specific request (n° 2301090) from the court's register.
This article is part of the dispositive, ordering the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Pawlik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques a rejeté sa demande de reconnaissance de son diplôme équivalent à l'UC4A du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme ", option " cours collectifs " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous n° 2301090 le 17 janvier 202 est en réalité la régularisation de la demande adressée le 2 janvier 2023 par le greffe du tribunal au conseil de la requérante, sur le fondement de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans le dossier n°2227025 et qui se rapporte donc à ce litige. Dans ces conditions, il y a lieu de verser cette production en date du 17 janvier 2023 dans le dossier n°2227025 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2301090.
O R D O N N E :
Article 1er : La régularisation de la requête, enregistrée sous le n°2301090 le 17 janvier 2023, est versée dans la requête n° 2227025.
Article 2 : La requête n° 2301090 est radiée des registres du rôle du tribunal.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre des sports et des Jeux Olympiques et paralympiques.
Fait à Paris, le 20 janvier 2023.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
N°2301090/6