Legislator Jurisprudence & Législation
2301090 Généré par l'IA

Claimant v. Minister: Diploma Recognition Equivalence

Numéro de cause 2301090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a ministerial decision from October 2022 rejecting the recognition of her diploma as equivalent to a specific professional sports qualification (UC4A of the BPJEPS specialized in "sports activities, group lessons"). The Tribunal ruled that the current filing, registered on January 17, 2023, constituted a regularization of a prior request made on January 2, 2023, concerning an existing case file (n°2227025), and therefore ordered that the new filing be merged into the existing case file and the new registration number be struck from the court's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Claimant v. Minister: Diploma Recognition Equivalence: The Tribunal ruled that the current filing, registered on January 17, 2023, constituted a regularization of a prior request made on January 2, 2023, concerning an existing case file (n°2227025), and therefore ordered that the new filing be merged into the existing case file and the new registration number be struck from the court's records.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union statut juridique comparable documents valables notification de la décision point de départ equivalence des diplômes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is part of the dispositive, ordering the regularization request to be added to the main case file.

Article 2

This article is part of the dispositive, ordering the radiation of the specific request (n° 2301090) from the court's register.

Article 3

This article is part of the dispositive, ordering the notification of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Pawlik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques a rejeté sa demande de reconnaissance de son diplôme équivalent à l'UC4A du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme ", option " cours collectifs " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous n° 2301090 le 17 janvier 202 est en réalité la régularisation de la demande adressée le 2 janvier 2023 par le greffe du tribunal au conseil de la requérante, sur le fondement de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans le dossier n°2227025 et qui se rapporte donc à ce litige. Dans ces conditions, il y a lieu de verser cette production en date du 17 janvier 2023 dans le dossier n°2227025 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2301090.

O R D O N N E :

Article 1er : La régularisation de la requête, enregistrée sous le n°2301090 le 17 janvier 2023, est versée dans la requête n° 2227025.

Article 2 : La requête n° 2301090 est radiée des registres du rôle du tribunal.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre des sports et des Jeux Olympiques et paralympiques.

Fait à Paris, le 20 janvier 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

N°2301090/6