Claimant v. Commission (Indemnity Application Rejection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a commission's decision rejecting their application for indemnity related to harm suffered by individuals with a specific status, asserting the rejection lacked clear explanation. The court dismissed the request via an order, reasoning that the claimant's argument, construed as challenging the lack of motivation for the implicit rejection decision, was manifestly unfounded given the applicable regulation; since the recourse deadline had passed without the submission of any supplementary grounds to support the claim beyond the insufficient statement of facts, the request was rejected under the administrative justice code provision allowing for the rejection of petitions based on clearly unfounded or unsubstantiated external legality grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Commission (Indemnity Application Rejection): The court dismissed the request via an order, reasoning that the claimant's argument, construed as challenging the lack of motivation for the implicit rejection decision, was manifestly unfounded given the applicable regulation; since the recourse deadline had passed without the submission of any supplementary grounds to support the claim beyond the insufficient statement of facts, the request was rejected under the administrative justice code provision allowing for the rejection of petitions based on clearly unfounded or unsubstantiated external legality grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis a rejeté sa demande d'indemnisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;
- le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif() peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. A l'appui de sa contestation de la décision du 18 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis a rejeté sa demande d'indemnisation, Mme B se borne à faire valoir qu'elle n'a eu aucune explication claire et précise. Toutefois, à supposer qu'elle entende ainsi soutenir que la décision de refus opposée à sa demande d'indemnisation n'est pas motivée, ce moyen est manifestement infondé, s'agissant d'une décision implicite de rejet en application de l'article 1er du décret n° 2022-393 du 18 mars 2022. Par suite, le délai de recours contentieux ayant commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la présente instance et aucun mémoire complémentaire n'ayant été produit dans ce délai comme après son expiration, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Poitiers, le 20 février 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
N°2301089