Legislator Jurisprudence & Législation
2301089 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2301089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from French territory and imposing a two-year return ban, alongside a request for the prefect to reexamine the situation and for the State to pay $€2,000$ in legal costs. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal, leading the administrative tribunal to rule that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged pursuant to the provisions governing judicial decisions by the presiding judge of the chamber.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal, leading the administrative tribunal to rule that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged pursuant to the provisions governing judicial decisions by the presiding judge of the chamber.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers état requis annulation de la décision administrative expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B C, représenté par Me Traoré, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation ;

3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 20 février 2023, M. B C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. ".

2. Le désistement d'instance de M. B C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet du Nord.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.