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2301088 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Action

Numéro de cause 2301088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from December 20, 2022, which had dismissed their naturalization application. However, the court, acting based on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record settlements, issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their request by a memorandum registered on May 2, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Action: However, the court, acting based on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record settlements, issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their request by a memorandum registered on May 2, 2023.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action droit de cité autorisation de séjour échue interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on the authority granted by the cited law.
Généré par l'IA
2405958
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2301008
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2209550
Claimant Withdraws Naturalization Annulment Action
2501990
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2319250
Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on the authority granted by the cited law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A B, par une lettre, enregistrée le 2 mai 2023, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,