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2301087 Généré par l'IA

Waiver of Application for Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Remission Refusal

Numéro de cause 2301087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review against the decision of the family allowance fund to refuse the remission of an overpayment of housing assistance amounting to €1,342, but subsequently filed an instrument officially and unconditionally withdrawing the entire application. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge waivers, granted the request for waiver, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Application for Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Remission Refusal: The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge waivers, granted the request for waiver, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

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contribution d'assistance contrôle juridictionnel renonciation à un revenu autorité d'entraide perception indue d'indemnités de chômage suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the request filed by Ms. A is noted.
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2303540
Judicial Review of Partial Waiver of Housing Assistance Overpayment Denial
2305598
Judicial Review of Refusal to Waive Housing Assistance Overpayment
2302448
Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Waiver Refusal
2202281
Family Allowance Fund v. Applicant (Housing Assistance Overpayment Waiver)
2401774
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Debt Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the request filed by Ms. A is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A conteste la décision du 6 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 342 euros et demande au tribunal de lui accorder une remise partielle de sa dette.

Par un acte, enregistré le 1er février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 1er février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Le greffier,