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2301087 Généré par l'IA

Ségur Salary Supplement Endowment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2301087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a departmental decree that set the amount of a supplementary endowment for salary increases under the Ségur reform for employees in social and medico-social establishments, but the Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction. Citing the Social and Family Action Code, the court reasoned that appeals against departmental decisions determining funding for such establishments, including salary supplementation endowments, must be brought before the Interregional Tribunal for Health and Social Pricing, specifically the one in Nantes for the Normandie region, thus requiring the current request to be rejected as filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, Article 1er; Ségur Salary Supplement Endowment Jurisdiction Dispute: Citing the Social and Family Action Code, the court reasoned that appeals against departmental decisions determining funding for such establishments, including salary supplementation endowments, must be brought before the Interregional Tribunal for Health and Social Pricing, specifically the one in Nantes for the Normandie region, thus requiring the current request to be rejected as filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae arrêté du Conseil d'État objet du litige indemnité de départ détournement de retenues sur les salaires réforme administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the basis under which the President of the Administrative Tribunal can reject a request manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles
This article defines the jurisdiction of the Interregional Tribunal for Health and Social Pricing regarding disputes over funding allocations for ESSMS.
Article 1er
The court orders the rejection of the request based on the finding of jurisdictional incompetence.
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2206946
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Repayment Dispute
2304253
Administrative Tribunal on Jurisdiction in Social Security and Family Benefits Dispute
2407373
Asbestos Worker Allowance Jurisdiction Dispute
2328330
Jurisdictional Transfer of Salary Overpayment Dispute
2404597
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the basis under which the President of the Administrative Tribunal can reject a request manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

Article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles

This article defines the jurisdiction of the Interregional Tribunal for Health and Social Pricing regarding disputes over funding allocations for ESSMS.

Article 1er

The court orders the rejection of the request based on the finding of jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le président du département de la Seine-Maritime a fixé le montant de la dotation complémentaire relative à la revalorisation salariale dans le cadre de la réforme Ségur versé aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence exclusive du département de la Seine-Maritime aux salariés éligibles - centre communal d'action sociale (CCAS) de Neufchâtel-en-Bray.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement () déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code, la région Normandie se trouve dans le ressort du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.

3. Il résulte de ces dispositions que seul le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est compétent pour connaître de l'arrêté du président du département de Seine-Maritime fixant le montant de la dotation salariale complémentaire relative à la revalorisation salariale versé aux ESSMS. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.