Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative silence of the prefect concerning their expired residence permit, but the court determined that based on the applicant's residence in the Moselle department, jurisdiction for disputes regarding individual administrative decisions related to police powers falls to the administrative tribunal of the place of residence, which, according to the applicable code provisions, is the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the main directive based on the jurisdictional rules analyzed.
Cited as the general basis authorizing the president/designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish which administrative tribunal (Strasbourg) has jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited to confirm the territorial jurisdiction (ressort) of the Strasbourg Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. C A conteste devant le tribunal l'absence de réponse du préfet de la Moselle à sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 21 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ", de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside dans le département de la Moselle. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et doit, dès lors, lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C A.
Fait à Nancy, le 25 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Bruno B
N°2301087