Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, fixing his destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, while also requesting the issuance of a private and family life residence permit and recovery of legal fees. The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Villeparisis (77270) when the order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Villeparisis (77270) when the order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmitted the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
This provision was cited by the petitioner in the request for costs, although no order regarding costs was explicitly made in the dispositive.
This provision was cited by the petitioner in the request for costs, although no order regarding costs was explicitly made in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Ziane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Villeparisis (77270). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B