Development Permit Modification Challenge Dismissed for Procedural Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A déclare faire appel au tribunal pour faire respecter les règles d'un lotissement et du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "

2. Mme A demande au tribunal de faire respecter les règles d'un lotissement et du code de l'urbanisme, sans toutefois demander l'annulation d'aucune décision administrative. La requête n'est dès lors pas recevable.

3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. "

4. A supposer que Mme A ait entendu demander au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune d'Albitreccia a transféré à la SCI PKF Levin le permis de construire modificatif délivré le 30 mars 2023 à la SARL Favale pour un bâtiment implanté sur un terrain cadastré section AD n° 1219, situé dans le lotissement " Les collines d'Agosta ", dont il constitue le lot n° 10, lieudit Caggile - Chiapa Pilosa, la requête n'est accompagnée ni de cette décision, ni de l'un des documents mentionnés à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Le greffe du tribunal a invité l'intéressée, par un courrier du 6 septembre 2023, à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, des documents manquants, sous peine d'irrecevabilité. Cette demande de régularisation a été notifiée par voie postale à sa destinataire, le 11 septembre 2023. La requête n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance. Elle est, par suite, manifestement irrecevable.

5. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

6. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 4 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise à la commune d'Albitreccia.

Fait à Bastia, le 8 mars 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,