Withdrawal of Instance Granted in Public Interest Group Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking damages and the regularization of their pay slips from a regional public interest group, but subsequently filed a subsequent memo declaring a full withdrawal of the proceedings, to which the defendant group formally consented. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the instance by the plaintiff, as no legal obstacle prevented this action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Instance Granted in Public Interest Group Dispute: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the instance by the plaintiff, as no legal obstacle prevented this action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of proceedings by M. A be noted, constituting the main ruling.
This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Callon, demande au tribunal :
1°) de condamner le groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences PACA Innovation E-Santé Sud à lui payer la somme de 1 039,59 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal, à parfaire ;
2°) de lui ordonner de procéder à la régularisation de ses bulletins de salaire et de lui délivrer de nouveaux bulletins de salaire, au besoin sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences PACA Innovation E-Santé Sud la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, M. A, représenté par Me Callon, déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, le groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences PACA Innovation E-Santé Sud, représenté par Me Béguin, déclare ne pas s'opposer à ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare, par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, se désister purement et simplement de sa requête. Le groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences PACA Innovation E-Santé Sud a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences PACA Innovation E-Santé Sud.
Fait à Toulon, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2301086