Withdrawal of Application for Judicial Review of Subsidy Document Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals and an association sought judicial review to annul the implied rejection by the departmental council of their request for documents concerning a subsidy granted for an agricultural methanization project and requested costs, but the court granted the dismissal of the application because the applicants filed a clear and simple notice of withdrawal of their request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Subsidy Document Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B A et l'association Loubens Air Pur doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil départemental de l'Ariège a rejeté leur demande d'accès aux documents relatifs à la subvention accordée pour un projet initial de méthanisation agricole sur la commune de Loubens ;
2°) de mettre à la charge du département de l'Ariège la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le département de l'Ariège conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par lettre du 24 mars 2023, le tribunal a invité le requérant à faire savoir si la décision dont il est fait état lui donne satisfaction et à remplir le cas échéant un formulaire de désistement.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. B A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- l'avis n° 20226513 du 24 novembre 2022 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. B A et l'association Loubens Air Pur ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A et de l'association Loubens Air Pur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'association Loubens Air Pur et au département de l'Ariège.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 4 mai 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,