Jurisdictional Transfer Following Release from Administrative Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year return ban, while also requesting an order compelling the prefect to reexamine the situation and issue a provisional residence permit. The designated magistrate determined that jurisdiction had changed because, on the day the petition was filed, the petitioner was released from administrative detention in Rouen and subsequently placed under residence in the Sarthe department, triggering the procedural rule that transfers territorial competence to the administrative tribunal in the district where the petitioner is subject to the residency assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article R. 776-13-2, Article R. 776-15, Article R. 776-16; Jurisdictional Transfer Following Release from Administrative Detention: The designated magistrate determined that jurisdiction had changed because, on the day the petition was filed, the petitioner was released from administrative detention in Rouen and subsequently placed under residence in the Sarthe department, triggering the procedural rule that transfers territorial competence to the administrative tribunal in the district where the petitioner is subject to the residency assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.
This article dictates the notification procedure for the order.
Cited as a basis for the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited as a basis for the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited as the legal basis for determining the competent administrative tribunal and for the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R.776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens () ".
4. Le 15 mars 2023, le préfet de la Sarthe a mis fin à la rétention administrative de M. B qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. Par un arrêté du même jour le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M. B à son domicile au Mans pour une période maximale de six mois renouvelable dans le département de la Sarthe sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, devenu territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A B et au préfet de la Sarthe.
Fait à Rouen, le 16 mars 2023
Le magistrat désigné,
Signé :
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301085