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2301084 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Labor Inspection Notice

Numéro de cause 2301084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a labor inspector's notice requiring compliance with specific labor code provisions, the subsequent rejection of its administrative appeal by the regional director, and the final rejection by the Minister of Labor, while also requesting costs from the State. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing a designated first counselor to act upon a withdrawal, issued an order giving formal notice of the petitioner's explicit and unconditional withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Labor Inspection Notice: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing a designated first counselor to act upon a withdrawal, issued an order giving formal notice of the petitioner's explicit and unconditional withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation état requérant conformité administrative retrait des conclusions civiles litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court issued an order to acknowledge the withdrawal of the appeal based on this provision.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the appellant for the allocation of costs, but the final dispositive does not rule on it due to the withdrawal (Art. 1er only acknowledges the withdrawal).
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2110226
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Annulment Claim)
2308496
Withdrawal of Annulment Claim Against Disciplinary Dismissal and Denial of Costs
2202458
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization
2302552
Labor Inspector Dismissal Annulment Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Proceedings
2203765
Withdrawal of Annulment Claim Against Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court issued an order to acknowledge the withdrawal of the appeal based on this provision.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the appellant for the allocation of costs, but the final dispositive does not rule on it due to the withdrawal (Art. 1er only acknowledges the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la société Bobet, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4412-11 et suivants du code du travail dans un délai de trois mois, la décision du 19 septembre 2022 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie rejetant son recours administratif préalable obligatoire ainsi que la décision du 16 janvier 2023 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 29 octobre 2024, la société Bobet indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. La société Bobet a indiqué se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de société Bobet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bobet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bobet et à la ministre du travail et de l'emploi.

Fait à Rouen, le 4 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2301084