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2301083 Généré par l'IA

Withdrawal of Weapon Surrender Challenge and Partial Award of Legal Costs

Numéro de cause 2301083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order that required the surrender of all weapons, prohibited future acquisition or possession of arms, and revoked their hunting permit, while also claiming costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the claimant's subsequent pure and simple withdrawal from the main annulment action, and based on the circumstances, ordered the State to pay the claimant €750 for legal costs, rejecting the remainder of the cost claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Weapon Surrender Challenge and Partial Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the claimant's subsequent pure and simple withdrawal from the main annulment action, and based on the circumstances, ordered the State to pay the claimant €750 for legal costs, rejecting the remainder of the cost claim.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel commandement de payer demande partielle procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final orders to grant part of the costs requested by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the President's power to rule by order on the request for costs following the withdrawal of the main conclusions.
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2403077
Firearm Surrender Challenge Withdrawal and Cost Award
2500329
Withdrawal of Challenge to Weapons Surrender Order
2301025
Firearm Surrender Annulment and Legal Costs
498147
Prefectural Order Weapon Surrender Challenge Appeal Dismissal
2406035
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the President's power to rule by order on the request for costs following the withdrawal of the main conclusions.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final orders to grant part of the costs requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Romani, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté BPA n° 23-0039 en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toutes catégories dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, et lui a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble le rejet implicite du recours gracieux ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,