Driver's License Suspension Challenged on Hardship Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for four months following an alleged speeding infraction, arguing the suspension severely impacted their professional activity and family life due to the distance between home and work, and claiming the specific circumstances of the offense (driving on a straight road without intersections) did not endanger others. The administrative court rejected the request in an order, reasoning that while judicial review of the legality of such suspensions is permissible, the court is not authorized to assess the expediency of the measure or reduce its duration; consequently, the arguments concerning professional and personal hardship were deemed irrelevant to the legality of the decision and therefore inoperative, leading to the dismissal of the petition under the relevant administrative justice code provisions allowing rejection of requests based solely on inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driver's License Suspension Challenged on Hardship Grounds: The administrative court rejected the request in an order, reasoning that while judicial review of the legality of such suspensions is permissible, the court is not authorized to assess the expediency of the measure or reduce its duration; consequently, the arguments concerning professional and personal hardship were deemed irrelevant to the legality of the decision and therefore inoperative, leading to the dismissal of the petition under the relevant administrative justice code provisions allowing rejection of requests based solely on inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the claim, which is the final order.
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the claim because it contained inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. En vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis certaines infractions. Il résulte en particulier des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 de ce code que, lorsqu'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et que le véhicule est intercepté, le permis de conduire du conducteur est retenu à titre conservatoire par les officiers ou agents de police judiciaire. Le préfet peut alors, dans un délai de soixante-douze heures, en prononcer la suspension pour une durée maximale de six mois.
3. S'il appartient au juge administratif de contrôler la légalité des mesures de suspension prononcées par le préfet en application des dispositions précitées du code de la route, il ne lui appartient pas de contrôler l'opportunité de ces mesures ou d'en procéder à l'aménagement ou à la réduction de sa durée.
4. Le requérant entend " formuler une réclamation " contre la décision du préfet de la Manche portant suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Il soutient qu'étant régulièrement amené à conduire dans le cadre de son activité professionnelle, la décision en litige a de graves conséquences sur cette activité ainsi que sur les revenus qu'il en tire. Il soutient en outre que, son domicile étant éloigné de son lieu de travail de 120 kilomètres, la suspension de son permis de conduire aura de graves effets sur sa vie familiale et que l'infraction à l'origine de la suspension de son permis de conduire n'était pas de nature à mettre en danger les autres usagers de la route dès lors qu'il roulait sur une ligne droite sans intersection. Toutefois, ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, la requête de M. A B, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Caen, le 22 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis