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2301083 Généré par l'IA

Claimant Fails to Sign Petition for Benefit Annulment

Numéro de cause 2301083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision that terminated the claimant's rights to the active solidarity income benefit, but the court rejected the request because the filed petition lacked the required signature. The court reasoned that despite receiving a formal request for regularization on February 1, 2023, the claimant failed to sign the petition within the allotted fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of uncorrected, inadmissible filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant Fails to Sign Petition for Benefit Annulment: The court reasoned that despite receiving a formal request for regularization on February 1, 2023, the claimant failed to sign the petition within the allotted fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of uncorrected, inadmissible filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature droit de pétition annulation du congé obtention frauduleuse d'une prestation suspension des prestations d'invalidité contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president cited this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the operative part of the order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2302729
Claimant Fails to Submit Required Documents for Benefit Repayment Annulment
2412123
Lapse of Benefit Annulment Claim Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2411159
Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Decision
2200180
Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Welfare Benefit Termination
2500066
Dismissal for Uncorrected Procedural Deficiency in Benefit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president cited this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de la Loire-Atlantique a mis fin à ses droits à perception du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 24 janvier 2023 et dont il a été accusé réception le 1er février 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 1er août 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2301083