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2301083 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment

Numéro de cause 2301083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision from the family allowance fund imposing an overpayment of housing assistance totaling €1,328.67, but subsequently filed a declaration on June 5, 2023, stating a pure and simple withdrawal from the proceedings; the court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage procédure d'expulsion renonciation à un revenu reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal from the proceedings.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2400296
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2103509
Withdrawal of Claim for Waiver of Housing Assistance Overpayment
2309030
Family Allowance Fund Housing Aid Overpayment Withdrawal
2301332
Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal
2300212
Claimant Withdraws Request to Annul Partial Remission of Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 7 mars 2023 par laquelle il lui a fait connaître un indu d'APL de 1 328,67 euros.

Par un acte enregistré le 5 juin 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 5 juin 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.