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2301082 Généré par l'IA

Bus Company Reimbursement Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2301082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought reimbursement from a private bus company for a replacement ticket after a schedule change, but the Administrative Tribunal of Caen dismissed the request based on its lack of jurisdiction. The court reasoned that a dispute seeking to hold a private law company liable for a contractual issue, lacking sufficient factual basis or stated legal arguments, falls within the competence of the judicial court, not the administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 2° du code de justice administrative; Bus Company Reimbursement Dispute Jurisdiction: The court reasoned that a dispute seeking to hold a private law company liable for a contractual issue, lacking sufficient factual basis or stated legal arguments, falls within the competence of the judicial court, not the administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement des frais de transport incompétence ratione materiae droit judiciaire objet du litige e-justice compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article contains the final operative order rejecting the claim due to lack of jurisdiction.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.
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2401481
Reimbursement Claim Jurisdiction Dispute
23-21672
Transport Commissioner Reimbursement Dispute Involving Contractual Jurisdiction Clauses
12-03874
Substitute Carrier's Claim Against Public Authority: Administrative Jurisdiction
2309225
Bank Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Over Administrative Tribunal
98-03123
Jurisdiction over Public Transport Funding Levy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final operative order rejecting the claim due to lack of jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la société BlaBlaCar à lui rembourser l'achat d'un nouveau billet de bus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ".

3. Le requérant demande le remboursement d'un ticket de bus à la suite d'un changement d'horaire par la compagnie " BlaBlaBus ". Toutefois, et alors que M. B A n'assortit ses conclusions d'aucun moyen ni d'aucun élément de fait permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, un tel litige, qui tend à engager la responsabilité d'une société de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 22 août 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis