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2301082 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Residence Permit and Re-entry Ban

Numéro de cause 2301082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals through an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Residence Permit and Re-entry Ban: The court granted the withdrawal, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative autorisations de séjour interdiction d'entrée départ du pays contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give effect to withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request as ordered.
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2305582
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2500411
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2303932
Prefectural Order Refusal of Residence Permit and Subsequent Withdrawal of Claim
2202284
Withdrawal of Action for Residence Permit Annulment Accepted
2403768
Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give effect to withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme C A B, représentée par Me Mubiayi Nkashama, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 février 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 février 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 15 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,