Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prior decision granting non-opposition to a preliminary declaration and the subsequent rejection decision by the mayor of a commune, while also requesting costs under the Code of Administrative Justice. The court noted that the petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of the main claim, which mandated that the withdrawal be formally acknowledged pursuant to the applicable administrative justice code provision. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings but rejected the petitioner's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it unwarranted in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs: The court noted that the petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of the main claim, which mandated that the withdrawal be formally acknowledged pursuant to the applicable administrative justice code provision. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings but rejected the petitioner's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it unwarranted in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to give effect to the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. A B, représenté par Me Triqui, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 01307422M0055 du 28 juin 2022 délivré à M. D C, ensemble la décision de rejet du maire de Peyrolles-en-Provence du 21 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de M. C et de la commune de Peyrolles-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, M. C représenté par Me Lucchini conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C et de la commune de Peyrolles-en-Provence la somme demandée par M. B au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M. D C et à la commune de Peyrolles-en-Provence.
Fait à Marseille, le 14 décembre 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.