Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301080 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Incompetence of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2301080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a traffic fine issued for illegally using a handheld telephone while driving, filing a request with the Administrative Tribunal. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning police contraventions related to traffic offenses, including the associated fixed penalty, fall under the jurisdiction of the judicial courts (police or proximity tribunal), not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Incompetence of Administrative Tribunal: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning police contraventions related to traffic offenses, including the associated fixed penalty, fall under the jurisdiction of the judicial courts (police or proximity tribunal), not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre compétences juridictionnelles infractions connexes e-justice infraction administrative utilisation du téléphone au volant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the request via order due to lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2407016
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine: Administrative vs. Judicial Competence
2412436
Administrative Court Incompetence in Traffic Fine Merits Challenge
2502726
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery Challenge
2306569
Traffic Fine Jurisdiction Challenge
2104361
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the court is jurisdictionally incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the request via order due to lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. A B conteste devant le tribunal l'amende émise à son encontre le 27 juin 2022 par la police nationale de Montélimar pour une infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation commise le 27 juin 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B dirigées contre une amende relevant d'une infraction routière ne relève manifestement pas de de la compétence de la juridiction administrative.

3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 28 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301080