Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, and also requested an order compelling the prefect to re-examine her situation and issue a temporary residence permit. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, which designate the competent administrative tribunal based on the location of the claimant's detention or residence at the time the request was filed or the measure decided, and considering the claimant was initially in administrative detention in Seine-et-Marne before release, and failed to provide an address, the jurisdiction had shifted from the Tribunal Administratif de Melun to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which covers the jurisdiction where the contested decision was issued, leading to the case file being transmitted accordingly by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, which designate the competent administrative tribunal based on the location of the claimant's detention or residence at the time the request was filed or the measure decided, and considering the claimant was initially in administrative detention in Seine-et-Marne before release, and failed to provide an address, the jurisdiction had shifted from the Tribunal Administratif de Melun to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which covers the jurisdiction where the contested decision was issued, leading to the case file being transmitted accordingly by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision governs the possibility for the President or designated magistrate to rule by order, which is the nature of the decision taken.
This article defines the territorial competence based on the place of detention or assignment to residence, which was used to determine the correct tribunal.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, used to identify the competent tribunal in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Madame E B, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans,
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () "
3. Aux termes enfin de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, placée en rétention administrative au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 février 2023, en a été libérée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) en date du 4 février 2023. L'intéressée, qui s'est présentée sous le nom de E B, née le 10 mai 2003 à Barcelone (Espagne) de nationalité espagnole, mais qui était aussi connue de l'administration sous l'alias de Nour D, née le 4 avril 1997 à Oran (Algérie) contre laquelle une mesure d'éloignement avait été prise le 17 mars 2022 par le préfet de police de Paris, n'a communiqué au tribunal aucune adresse lui permettant de déterminer sa compétence territoriale et de poursuivre l'instruction de sa requête.
5. Par suite, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel a été prise la décision en litige et auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame B, alias Mme D, est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame E B, alias Madame A D, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
Signé M. C