Company Withdraws Challenge to Local Urban Planning Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a community of communes' decision approving a local urban planning document that zoned a specific sector in a commune as 1AUB2, as well as the rejection of its subsequent administrative appeal. The court issued an order based on the company's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, which is permissible under administrative justice rules allowing the president of a judgment formation to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Local Urban Planning Document: The court issued an order based on the company's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, which is permissible under administrative justice rules allowing the president of a judgment formation to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la société Villes et Villages Créations, représentée par Me Bornard, demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais a approuvé le PLUi-H en tant qu'elle classe le secteur du Plan du Milieu sur la commune de Saint-Jean-d'Aulps en zone 1AUB2, ainsi que le rejet du recours gracieux.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2024 et le 26 novembre 2024, la communauté de communes du Haut-Chablais conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Villes et Villages Créations à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Villes et Villages Créations déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la communauté de communes du Haut-Chablais demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de société Villes et Villages Créations est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Villes et Villages Créations.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Villes et Villages Créations et à la communauté de communes du Haut-Chablais.
Fait à Grenoble le 27 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301079