Administrative Debt Erasure Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative decision from an employment agency regarding the erasure of debts, but the court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the competent tribunal was the one where the authority that issued the contested decision is headquartered, which in this case was within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Debt Erasure Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, directing the transfer of the case based on territorial competence.
This article grants the President (or delegate) the power to transmit the file to the competent jurisdiction when the court deems it falls under another administrative jurisdiction's competence.
This article defines the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
This article fixes the seat and jurisdiction, specifically linking Marne (where Pôle Emploi is located) to the jurisdiction of Châlons-en-Champagne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. B D conteste devant le tribunal la décision de Pôle Emploi refusant sa demande d'effacement de dettes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A C pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige émane de Pôle Emploi de Vitry-le-François. Dès lors que l'autorité ayant pris cette décision a son siège dans la Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la requête de M. D relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et doit donc lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. B D.
Fait à Nancy, le 13 avril 2023.
La magistrate désignée,
A C