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2301077 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality (Duplicate Petition)

Numéro de cause 2301077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the tacit rejection of an appeal concerning a prior declaration of works for the renovation of a sanitary structure, requesting the municipality issue a non-opposition decision and pay damages. The court summarily ordered the striking of the request from the registry because it was found to be a duplicate of a previously filed petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality (Duplicate Petition): The court summarily ordered the striking of the request from the registry because it was found to be a duplicate of a previously filed petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union révision en matière civile demande de réexamen administratif approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.351-3 du code de justice administrative
This provision was cited in the order transferring the case file, which led to the current procedural handling.
Généré par l'IA
2420583
Petition Duplication and Striking of Case File
22TL21120
Duplicate Appeal Struck and Joined to Original Claim Against Municipality
2409867
Duplicate Petition Dismissal
2202672
Duplicate Petition in Residence Permit Renewal Case
2401943
Duplicate Petition Struck and Consolidated with Prior Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the order transferring the case file, which led to the current procedural handling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023 au greffe du tribunal d'Orléans, M. A B, représenté par Me Cornélie B, demande au tribunal :

1°) d'annuler le rejet tacite du 14 décembre 2022 de son recours gracieux et par voie de conséquence d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Georges-d'Oléron s'opposant à la déclaration préalable de travaux n° DP 17337 22 X0144 pour des travaux sur construction existante consistant en la rénovation d'un édicule sanitaire ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Georges-d'Oléron de délivrer un arrêté de non-opposition concernant l'édicule sanitaire ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 13 avril 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé le dossier au président du tribunal administratif de Poitiers en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête de M. B enregistrée sous le n° 2301077 est un doublon de la requête enregistrée sous le n°2300415. Par suite, il convient de la rayer du registre du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. B enregistrée sous le n°2301077 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 15 juin 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD