Administrative Jurisdiction Transfer for Public Agent Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative collection notice concerning an overpayment of remuneration, but the court found that the matter, relating to an individual dispute involving a public agent's pecuniary questions, fell outside its territorial jurisdiction. Applying the rules on administrative jurisdiction, the court determined that competency belonged to the administrative tribunal where the agent's last assignment was located, which was the department of Gironde, and therefore ordered the immediate transfer of the request to the administrative tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Jurisdiction Transfer for Public Agent Remuneration Dispute: Applying the rules on administrative jurisdiction, the court determined that competency belonged to the administrative tribunal where the agent's last assignment was located, which was the department of Gironde, and therefore ordered the immediate transfer of the request to the administrative tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the application to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of a case by a tribunal when it deems another administrative jurisdiction to be competent.
This provision was used to determine the territorial competence based on the last assignment of the civil servant.
This provision specifies the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, which was deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2023, Mme D B conteste devant le tribunal un titre de perception relatif à un trop-versé sur rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".
3. Il résulte de l'instruction que la dernière affectation de Mme B était dans le département de la Gironde. Par suite, le tribunal administratif de Bordeaux est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à Mme D B.
Fait à Nancy, le 11 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C