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2301076 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Challenge

Numéro de cause 2301076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural decision refusing them a residency permit and ordering immediate departure from French territory, while also requesting the administration to re-examine their situation and award costs. The court, acting upon the authority granted to designated magistrates for specific procedural acts, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim through a filing dated March 7, 2024.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Residency Permit Challenge: The court, acting upon the authority granted to designated magistrates for specific procedural acts, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim through a filing dated March 7, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance révocation de l'autorisation de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi procédure d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.
Article 1
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. B').
Généré par l'IA
2400909
Withdrawal of Residency Permit Challenge
2418990
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2517649
Withdrawal of Residency Permit Application Challenge
2400953
Decision on Deemed Withdrawal of Residence Permit Challenge
2402944
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A B, représenté par Me Prevost, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°4554/2023 du 27 février 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2024

Le magistrat désigné,

O. Biget

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.