Withdrawal of Claim Following Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing a discretionary waiver for an overpayment of personalized housing assistance; however, the fund subsequently granted an additional waiver covering the remaining balance due, leading the litigant to formally withdraw their claim before the court. The Administrative Tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, acknowledged the unqualified withdrawal of the claim and issued an order formally recognizing this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Allowance Fund Decision: The Administrative Tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, acknowledged the unqualified withdrawal of the claim and issued an order formally recognizing this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core of the order.
This article grants the President the authority to issue an order to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B C A demande d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne ne lui a pas accordé une remise gracieuse d'un montant de 547,16 euros sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 1 094,31 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient qu'il a été accordé à Mme C A une remise complémentaire de 547,15 euros correspondant au solde restant dû, lors de la commission du 15 novembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, Mme C A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, Mme C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 21 mars 2024
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,