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2301076 Généré par l'IA

Hospital Center Enforcement Order Annulment Mootness

Numéro de cause 2301076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order for €36,540 issued by a hospital center, but the court did not rule on the merits because the hospital had already cancelled the enforcement order subsequent to the filing of the request. Consequently, the court determined that the primary claims for annulment and discharge were moot, and rejecting the request for costs under the relevant administrative justice code provision, issued an order stating there was no longer a need to rule on the main conclusions while denying the claim for associated legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center Enforcement Order Annulment Mootness: Consequently, the court determined that the primary claims for annulment and discharge were moot, and rejecting the request for costs under the relevant administrative justice code provision, issued an order stating there was no longer a need to rule on the main conclusions while denying the claim for associated legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution recours en annulation en droit de l'Union production de créance facturation hospitalière remise des frais de procédure responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected cost claims in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order declaring that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, point 3) and to rule on the request concerning costs (Art. R. 222-1, point 5).
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2301948
Litigant v. Hospital Center (Annulment of Enforcement Order)
2108627
Hospital Cost Enforcement Order Annulment Dismissed for Failure to Contest Debt Legality
2403260
Company v. Hospital: Withdrawal of Enforcement Annulment After Settlement
2304434
Hospital Fee Enforcement Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2201157
Municipality v. Hospital Center: Annulment of Medical Expense Enforcement Orders Due to Causation Uncertainty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order declaring that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, point 3) and to rule on the request concerning costs (Art. R. 222-1, point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected cost claims in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société Atalian propreté, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°1008754, d'un montant de 36 540 euros, émis à son encontre le 20 février 2023 par le centre hospitalier (CH) de Chalon-sur-Saône ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme procédant de ce titre exécutoire ;

3°) de mettre à la charge du CH de Chalon-sur-Saône une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le CH de Chalon-sur-Saône, représenté par Me Crespelle, conclut au non-lieu à statuer.

Le CH de Chalon-sur-Saône informe le tribunal qu'il a, le 14 septembre 2023, procédé à l'annulation du titre exécutoire n°1008754.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la société Atalian propreté conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 14 septembre 2023, le CH de Chalon-sur-Saône a procédé à l'annulation du titre exécutoire n°1008754 émis le 20 février 2023. Les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par la société requérante sont dès lors devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Chalon-sur-Saône le versement de la somme que demande la société Atalian propreté au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par la société Atalian propreté.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atalian propreté et au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.

Fait à Dijon le 30 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier