Individuals v. Municipality of Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a municipal decision from December 23, 2022, which granted a modified building permit for 59 housing units on a specific property, following a prior partial annulment of the original permit by the Tribunal in October 2022, which was subsequently appealed to the Administrative Court of Appeal of Nantes. The Tribunal determined, based on the Urban Planning Code, that because the current request challenges a modified permit intrinsically linked to the initial permit being reviewed on appeal, and in application of the rules concerning the transfer of jurisdiction, the matter should be transmitted directly to the President of the Administrative Court of Appeal of Nantes, as that court is already seized of the related principal proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme; Individuals v. Municipality of Building Permit Annulment: The Tribunal determined, based on the Urban Planning Code, that because the current request challenges a modified permit intrinsically linked to the initial permit being reviewed on appeal, and in application of the rules concerning the transfer of jurisdiction, the matter should be transmitted directly to the President of the Administrative Court of Appeal of Nantes, as that court is already seized of the related principal proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the President of the Administrative Court of Appeal of Nantes, which is the dispositive action taken by the court.
This provision justifies the court's decision to transmit the case file to another jurisdiction (the Administrative Court of Appeal of Nantes) based on perceived competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. K F, Mme G E, Mme L H, Mme D I, Mme J I, Mme N B, M. et Mme M C et O A, représentés par Me Dubourg, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SCCV Tourville un permis de construire modificatif pour la construction de 59 logements sur un terrain situé 9 rue de Tourville ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo et de la SCCV Tourville le versement d'une somme de 2 000 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement nos 2104308, 2106212 du 21 octobre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ".
3. Par un jugement nos 2104308, 2106212 du 21 octobre 2022, le Tribunal a partiellement annulé l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SCCV Tourville un permis de construire ayant pour objet la démolition totale du bâti existant et la construction de deux bâtiments comprenant 59 logements sur un terrain situé 9 rue de Tourville. Ce jugement a fait l'objet d'un recours devant la Cour administrative d'appel de Nantes, enregistré le 22 décembre 2022 sous le numéro 22NT04110. La requête de M. F et autres, enregistrée le 24 février 2023, tend à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2022 du maire de Saint-Malo accordant à la SCCV Tourville un permis de construire modificatif pour la construction de 59 logements et portant sur l'ensemble des toitures de la façade sud au premier plan sur rue sur un terrain situé 9 rue de Tourville. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête portant sur un permis modificatif qui est en lien avec celle faisant l'objet d'un appel à la Cour administrative d'appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. F et autres est transmis au président de la Cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Nantes et à M. K F, représentant unique des requérants.
Fait à Rennes, le 23 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
N°2301075