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2301074 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Tax Challenge

Numéro de cause 2301074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative court to be discharged from the 2022 residence tax concerning a property in Vence, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. Based on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R.222-1 du même code; Withdrawal of Residence Tax Challenge: Based on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale retrait de la plainte pénale impôt foncier procès fiscal domicile fiscal droit de séjour

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.
Article R.222-1 du même code
This article provides the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by order.
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2300615
Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Discharge Claim
2300239
Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge
2501571
Residence Tax Discharge Appeal Withdrawal
2304809
Withdrawal of Tax and Fee Challenge
2200981
Property Owner Withdrawal of Habitation Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du même code

This article provides the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la taxe d'habitation 2022 concernant un bien immobilier sis à Vence (06140), 5, rue des Arc.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Nice, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ière chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2301074