Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301074 Généré par l'IA

Passport Issuance Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2301074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a passport and requested an order compelling the prefect to issue it or reexamine the request, along with compensation under administrative justice rules. The court ruled that since the petitioner obtained the requested passport after the filing of the suit, the primary claims for annulment and issuance became moot, meaning there was no longer a need to rule on them, though the court did order the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant article of the code of administrative justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Passport Issuance Mootness and Costs Award: The court ruled that since the petitioner obtained the requested passport after the filing of the suit, the primary claims for annulment and issuance became moot, meaning there was no longer a need to rule on them, though the court did order the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant article of the code of administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport état requérant commandement de payer octroi du visa frais administratifs production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the State to pay legal costs to M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis allowing the President to issue an order when there is no longer a need to rule on a request (point 5 of Article R. 222-1) or to note that there is no need to rule on a request (point 3 of Article R. 222-1).
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
The court decided there was no longer any need to rule on the request because the passport was already obtained.
Généré par l'IA
2108775
Passport Return and Mootness of Annulment Request
22BX02490
Prefectural Passport Refusal Appeal Mootness and Legal Costs
2205365
Petitioner's Withdrawal of Passport Annulment Claims and Rejection of Remaining Costs Claim
2102948
Mootness of Travel Document Issuance Request and State Payment of Legal Costs
2213469
Petitioner Withdraws Passport Application Claims; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court decided there was no longer any need to rule on the request because the passport was already obtained.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The State was ordered to pay a sum to M. B based on this article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the State to pay legal costs to M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis allowing the President to issue an order when there is no longer a need to rule on a request (point 5 of Article R. 222-1) or to note that there is no need to rule on a request (point 3 of Article R. 222-1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande délivrance d'un passeport;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer le passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ,

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet à qui la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a obtenu le 19 juillet 2023 le passeport sollicité. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu pour le tribunal d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 900 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023 .

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

M-Y. METELLUS